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Canal de signalement

Loi espagnole 2/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte · Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

Legacy Finance, S.L. (NIF B26998021), nom commercial « Legado Finance », dispose d’un Système interne de signalement conforme à la loi espagnole 2/2023 du 20 février. Si vous avez constaté une infraction, vous pouvez la signaler ici. Votre identité est protégée et personne ne peut exercer de représailles contre vous. Ce même canal reçoit aussi les signalements des salariés, des dirigeants et des agents sur d’éventuels manquements aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux (loi 10/2010, art. 26 bis).

Ce que vous pouvez signaler

Les actes ou omissions qui peuvent constituer une infraction au droit de l’Union européenne dans les domaines couverts par la loi, ou une infraction pénale, ou une infraction administrative grave ou très grave. Cette protection s’étend à toute personne qui a eu connaissance des faits dans un cadre professionnel : salariés, indépendants, actionnaires et membres de l’organe d’administration, personnes qui travaillent pour des contractants, des sous-traitants et des fournisseurs, bénévoles, stagiaires, et personnes dont la relation a déjà pris fin ou n’a pas encore commencé.

Une plainte ou une réclamation de client suit sa propre voie : Service client.

Comment signaler

  • Par écrit, par e-mail : pedro@legadofinance.es. Indiquez en objet « Canal de signalement ».
  • Par écrit, par courrier : Legado Finance, à l’attention du Responsable du Système, Avenida País Valenciano 43b, 03580 l'Alfàs del Pi, Alicante, Espagne.
  • De vive voix, par téléphone : +34 644 245 670, du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h, ou par message vocal.
  • En personne : si vous le demandez, nous vous recevons en réunion dans un délai maximal de sept jours.

Les signalements anonymes sont admis. Si vous souhaitez une réponse, indiquez un domicile, un e-mail ou un lieu sûr pour recevoir les notifications. Nous consignons les signalements oraux avec votre consentement, par un enregistrement ou par une transcription complète et exacte. Vous pourrez vérifier, rectifier et signer cette transcription.

Ce qui se passe ensuite

  • Vous recevez un accusé de réception sous 7 jours calendaires, sauf si cela met en danger la confidentialité du signalement.
  • Nous répondons aux actes d’enquête dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception. Dans les cas particulièrement complexes, ce délai peut être prolongé de 3 mois.
  • Nous pouvons rester en contact avec vous et vous demander des informations complémentaires si nécessaire.
  • La personne concernée est informée des faits qui lui sont attribués et peut être entendue à tout moment. Sa présomption d’innocence et son honneur sont respectés.
  • Si les faits peuvent constituer un délit, ils sont transmis sans délai au ministère public (Ministerio Fiscal). S’ils touchent aux intérêts financiers de l’Union européenne, au Parquet européen.

Vos garanties

  • Confidentialité : votre identité et celle de tout tiers mentionné sont protégées, et seules les personnes autorisées y ont accès.
  • Pas de représailles : le licenciement, la sanction disciplinaire, le harcèlement, la discrimination, les références négatives et tout autre traitement défavorable pour avoir signalé sont interdits, tout comme les menaces et les tentatives de représailles.
  • Vos données : le responsable du traitement est Legacy Finance, S.L. Nous conservons les données uniquement pendant le temps nécessaire et proportionné, et jamais plus de dix ans. Le registre des signalements n’est pas public.

Responsable du Système

Pedro Torres Martínez gère le Système et répond du traitement diligent de chaque signalement, en toute indépendance et autonomie.

Canal externe : l’Autorité indépendante de protection des lanceurs d’alerte

Vous pouvez signaler directement auprès de l’Autorité indépendante de protection des lanceurs d’alerte (Autoridad Independiente de Protección del Informante, A.A.I.), ou auprès de l’autorité régionale compétente, sans passer d’abord par notre canal ou après l’avoir utilisé. Guichet en ligne de l’Autorité.

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