Aller au contenu

Contrat d'arras : en France, la loi protège votre acompte. En Espagne, non.

Vous avez trouvé la maison. Le vendeur vous demande un acompte. Aucune banque ne vous a encore dit oui. En France, ce n'est pas grave. En Espagne, c'est là que tout se joue.

Pedro Torres5 min de lecture

Acheteur qui signe un contrat privé de réservation pour un logement en Espagne

En France, vous signez un compromis l'esprit tranquille. La banque refuse votre prêt ? La vente tombe. Votre acompte revient. C'est la loi qui le dit, pas le vendeur.

En Espagne, vous signez un contrat d'arras. Vous versez un acompte, en général autour de 10 % du prix. Et vous pensez être protégé comme en France.

Vous ne l'êtes pas. En Espagne, aucune loi ne vous rend votre acompte si la banque dit non. Seul votre contrat peut le faire.

Que dit la loi espagnole si la vente ne se fait pas ?

Les arras sont l'acompte versé avant l'acte chez le notaire. Le Code civil espagnol tient en une phrase. L'acheteur renonce à l'achat : il perd les arras. Le vendeur renonce à la vente : il les rend en double. La loi ne dit rien du prêt.

Source : Código Civil espagnol, article 1454, lu dans le texte consolidé du BOE le 15/11/2026. Rédaction en vigueur depuis 1889, jamais modifiée. C'est la règle légale de base : le texte de votre contrat peut prévoir autre chose.

L'article 1454 ne demande pas pourquoi l'acheteur renonce. La banque vous refuse le prêt ? Pour la loi, c'est vous qui n'achetez pas. Les arras restent chez le vendeur.

Pourquoi un acheteur français se fait-il surprendre ?

Parce qu'en France, la protection est automatique. Vous financez l'achat par un prêt : le compromis est signé sous condition d'obtenir ce prêt. Cette condition dure au moins un mois. Le prêt est refusé : toute somme versée vous est rendue, sans retenue. En Espagne, rien de tout cela n'est dans la loi.

Le même acompte, deux pays
En FranceEn Espagne
La condition de prêtPrévue par la loiSeulement si le contrat l'écrit
Sa duréeUn mois au minimumCelle que vous négociez
La banque refuse le prêtL'acompte vous est rendu, sans retenueSans clause écrite, vous perdez les arras
Le vendeur renonce—Il vous rend les arras en double

Sources : Code de la consommation français, article L313-41 (Légifrance, en vigueur depuis le 01/07/2016), et Código Civil espagnol, article 1454 (BOE). Les deux lus le 15/11/2026.

Côté français : Code de la consommation, articles L313-40 et L313-41, lus sur Légifrance le 15/11/2026, et la fiche « condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier » de service-public.gouv.fr (vérifiée le 24/08/2026). Le montant habituel de 10 % en Espagne est une pratique de marché relevée par le portail idealista (28/05/2024), pas un minimum légal.

Une banque espagnole vous dira-t-elle oui ? Voir mon Indice d’Atterrissage →

Une clause écrite suffit-elle ?

Non. Il faut la clause, et une demande de prêt réaliste. Un tribunal espagnol l'a jugé en 2023. Des acheteurs avaient versé 7 600 € d’arras pour un appartement de 152 000 €. Leur contrat disait : pas de financement sous 25 jours, les arras reviennent. Ils ont demandé plus de 80 % du prix. La banque a dit non.

Le tribunal a tranché : les arras ne reviennent pas. La clause existait. Elle n'a pas suffi.

Pourquoi ? Les juges ont estimé que ces acheteurs voulaient faire échouer la vente. Moins de deux mois plus tard, ils obtenaient un prêt pour acheter un autre logement. Pour le tribunal, la bonne foi exige une demande de prêt faite en des termes réalistes. Une demande que la banque ne peut que refuser ne vous protège pas.

Source : Audiencia Provincial de Las Palmas, 5e section, arrêt n° 2/2023 du 09/01/2023 (ECLI:ES:APGC:2023:670), texte intégral en espagnol sur le site du pouvoir judiciaire, lu le 15/11/2026. Chaque affaire dépend de son contrat et de ses faits.

Que faire avant de verser les arras ?

Trois choses, dans cet ordre. Savoir ce qu'une banque espagnole peut vous prêter. Faire écrire la clause de prêt dans le contrat. Fixer un délai qui laisse à la banque le temps de répondre. Ensuite seulement, vous versez.

  1. Connaissez votre prêt possible avant de signer. Une banque espagnole ne prête pas à un non-résident comme une banque française à un résident. Banque française ou banque espagnole ?
  2. Faites écrire la clause. Une phrase claire : si le prêt n'est pas accordé dans le délai fixé, le vendeur rend les arras. Sans cette phrase, c'est l'article 1454 qui s'applique.
  3. Négociez le délai. L'article 1454 n'en fixe aucun. Celui de votre contrat doit laisser le temps d'une vraie réponse de la banque.
  4. Demandez un prêt que la banque peut accepter. C'est la leçon de l'arrêt de Las Palmas : la clause ne couvre pas une demande irréaliste.
Sans clause ou avec clause de prêt
SituationSans clause écriteAvec clause de prêt
La banque refuse le prêtVous perdez les arras (art. 1454)Le vendeur vous rend les arras
Vous changez d'avisVous perdez les arrasVous perdez les arras
Le vendeur renonceIl vous rend les arras en doubleIl vous rend les arras en double

Source : Código Civil espagnol, article 1454, lu le 15/11/2026. La clause ne change que la première ligne, et seulement si votre demande de prêt était réaliste.

Est-ce que je perds mon acompte si la banque espagnole refuse mon prêt ?

Sans clause écrite dans le contrat d'arras : oui. C'est la règle de l'article 1454 du Code civil espagnol. Avec une clause de prêt, le vendeur doit vous rendre les arras, à condition d'avoir demandé un prêt réaliste.

La condition suspensive de prêt française s’applique-t-elle en Espagne ?

Non. L'article L313-41 du Code de la consommation est une loi française. Pour un logement en Espagne, c'est le contrat d'arras et le Code civil espagnol qui comptent.

Combien verse-t-on à la signature d'un contrat d'arras ?

En général autour de 10 % du prix. C'est un usage du marché, pas une obligation légale. Le montant se négocie entre l'acheteur et le vendeur.

Que se passe-t-il si le vendeur renonce à la vente ?

Il doit vous rendre les arras en double. C'est la même règle, l'article 1454 du Code civil espagnol, appliquée dans l'autre sens.

À lire aussi

Je veux mon prêt immobilier