Votre maison en Espagne, votre succession en France : deux lois, un seul bon choix
Vous achetez la maison. Vos héritiers, eux, découvriront un jour deux systèmes juridiques qui se regardent — sauf si vous réglez la question maintenant.
Pedro Torres7 min de lecture
Vous achetez pour vous, pas pour vos héritiers. Mais le jour où ce bien espagnol entrera dans une succession, deux questions distinctes se poseront — et les confondre coûte cher à ceux qui restent.
La première : quelle loi décide qui hérite de quoi. La seconde : qui taxe la succession, et combien de fois. Ce sont deux instruments juridiques différents qui répondent, et aucun des deux ne se devine.
Le droit européen vous laisse choisir la loi de votre nationalité
Par défaut, le Règlement (UE) 650/2012 (dit "Bruxelles IV") fait régir toute votre succession, bien espagnol inclus, par la loi de l'État où vous aviez votre résidence habituelle au moment du décès — pas par la loi du pays où se trouve le bien.
Le règlement vous permet aussi de choisir explicitement, dans un testament, la loi d'un État dont vous avez la nationalité — la loi française, par exemple, même si vous résidez habituellement en Espagne au moment du décès. Ce choix doit être exprès, dans une disposition testamentaire.
Vérifié par lecture directe du Règlement (UE) 650/2012 (considérant 38 et article 4) via CELLAR le 08/11/2026. Sans ce choix explicite, c'est la résidence habituelle au moment du décès qui détermine la loi applicable — pas la nationalité, et pas l'emplacement du bien.
Un traité de 1963, toujours en vigueur, évite de payer l'impôt deux fois
La question de la loi applicable est distincte de celle de l'impôt. Sur ce second point, la France et l'Espagne ont signé dès le 8 janvier 1963 une convention de double imposition en matière de successions — un texte ancien, mais dont le chapitre consacré aux successions reste en vigueur aujourd'hui.
Confirmé par lecture directe du texte publié au BOE (BOE-A-1964-1) : seul le chapitre I, sur l'impôt sur le revenu, a été abrogé par la convention franco-espagnole de 1995. Le chapitre II, sur les successions (articles 29 à 38), reste pleinement en vigueur, soutenu par la clause générale de validité de l'article 45 — le traité reste applicable jusqu'à dénonciation par l'un des deux États.
Concrètement : sans ce traité, un même bien pourrait théoriquement être taxé à la succession à la fois par l'Espagne (où il se trouve) et par la France (où résident les héritiers). La convention de 1963 organise la répartition pour éviter ce cumul.
Deux protections, deux démarches — ni l'une ni l'autre ne s'active seule
Choisir la loi française pour votre succession (Bruxelles IV) ne change rien à la question fiscale, réglée séparément par la convention de 1963. Et la convention de 1963 ne décide pas qui hérite — elle évite seulement la double taxation. Les deux textes répondent à des questions différentes, et aucun des deux ne se déclenche automatiquement sans démarche de votre part.
Puis-je choisir la loi française pour la succession de mon bien en Espagne ?
Oui. Le Règlement européen 650/2012 vous permet de choisir explicitement, dans un testament, la loi d'un État dont vous avez la nationalité — la loi française, même pour un bien situé en Espagne. Sans ce choix, c'est votre résidence habituelle au moment du décès qui s'applique par défaut.
La succession de mon bien espagnol sera-t-elle taxée deux fois, en France et en Espagne ?
Une convention franco-espagnole de double imposition, signée en 1963, reste en vigueur pour les successions et organise la répartition entre les deux pays pour éviter que le même bien soit taxé intégralement par les deux administrations.
Le choix de la loi française règle-t-il aussi la question fiscale de la succession ?
Non. Le choix de loi (Bruxelles IV) décide qui hérite et dans quelles conditions. La question de l'impôt est réglée séparément par la convention bilatérale de 1963. Les deux démarches sont distinctes et indépendantes l'une de l'autre.